Décryptage réglementaire : loi AGEC et règlement PPWR les changements pour les emballages
On imagine souvent que lutter contre les déchets plastiques en France ou en Europe se limite à trier correctement ses emballages, ou à interdire un sac plastique ici ou là. Pourtant, la réalité réglementaire actuelle, entre la loi AGEC et le futur règlement PPWR, bouscule profondément les responsabilités, les méthodes de production et même la conception des produits du quotidien.
La loi AGEC : vers la fin des emballages plastiques à usage unique
Adoptée en février 2020, la loi AGEC vise à transformer en profondeur la gestion des déchets en France. Elle fixe des objectifs clairs :
- Fin de la mise sur le marché des emballages plastiques à usage unique d’ici 2040, avec des étapes intermédiaires (réduction de 20 % en 2025, 50 % en 2030).
- Obligation de trier à la source les biodéchets dès 2024 pour tous les ménages et entreprises, afin de généraliser le compostage.
- Développement de solutions réutilisables et compostables, en complément du recyclage.
- Renforcement des filières REP (Responsabilité Élargie des Producteurs), qui obligent les metteurs en marché à financer la gestion de leurs emballages en fin de vie.
👉 Conséquences pour les entreprises : Les emballages plastiques classiques, même recyclables, ne suffiront plus. Les marques doivent désormais justifier de solutions réellement circulaires, compostables ou réutilisables, pour rester en conformité.
Le règlement PPWR : une régulation européenne ambitieuse et contraignante
Le PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) est une proposition de règlement européen qui remplacera la directive actuelle sur les emballages (94/62/CE). Contrairement à une directive, un règlement est directement applicable dans tous les États membres, garantissant une homogénéisation des règles.
Les principales mesures prévues :
- Réduction des emballages plastiques à usage unique : certains seront interdits dès l’entrée en vigueur (ex. miniatures d’hôtellerie, films plastiques sur colis).
- Objectifs chiffrés de recyclabilité et de réemploi : d’ici 2030, tous les emballages mis sur le marché devront être recyclables.
- Compostabilité obligatoire dans certains cas : les emballages en contact avec des biodéchets (ex. sachets de thé, capsules de café, films alimentaires) devront être compostables en compost domestique.
- Étiquetage harmonisé dans l’UE : chaque emballage devra indiquer clairement sa filière de tri ou de compostage.
👉 Conséquences pour les entreprises : Elles ne pourront plus se contenter d’adapter leurs pratiques aux contraintes françaises : elles doivent anticiper les textes européens.
AGEC vs PPWR
| Critère | Loi AGEC | Règlement PPWR |
|---|---|---|
| Date de mise en œuvre | 2020 étapes jusqu’à 2040 | 2026 étapes jusqu’à 2040 |
| Portée géographique | Nationale (France) | Européenne (UE) |
| Fin des plastiques à usage unique | 2040 (avec étapes intermédiaires : -20 % en 2025, -50 % en 2030) | Interdictions ciblées immédiates (ex. miniatures hôtelières) + objectifs globaux 2030 |
L'avenir des emballages
Les emballages développés par Reviviscens s’inscrivent directement dans ces dynamiques :
- 100 % compostables à domicile, ils facilitent le respect des nouvelles obligations réglementaires.
- Ils offrent une alternative concrète aux plastiques interdits à court et moyen terme.
- Leur conception locale et écoresponsable répond aussi aux exigences de traçabilité et de circularité inscrites dans ces lois.
Ce qu’il faut retenir
- La loi AGEC s’adresse principalement à la France, anticipe et dépasse parfois les standards européens, surtout pour les plastiques et l’affichage environnemental.
- Le PPWR uniformise les règles pour tous les pays de l’UE : exigences accrues, délais serrés, pénalités en cas de non-conformité.
- Tous les emballages devront être recyclables d’ici 2030 en Europe et dès 2025 pour les plastiques à usage unique en France.
- Les entreprises doivent adapter dès maintenant leurs pratiques : conception, choix des matériaux, logistique et traçabilité.
- Le mouvement vers la circularité est irréversible : il s’agit moins d’une contrainte que d’une opportunité pour innover et se différencier durablement.
Pour aller plus loin
Ministère de la Transition Écologique, La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, 17 avril 2024.
Ministère de la Transition Écologique, LA LOI ANTI-GASPILLAGE DANS LE QUOTIDIEN DES FRANÇAIS : CONCRETEMENT ÇA DONNE QUOI ?, septembre 2021.
European Union, Regulation (EU) 2025/40 of the European Parliament and of the Council of 19 December 2024 on packaging and packaging waste, amending Regulation (EU) 2019/1020 and Directive (EU) 2019/904, and repealing Directive 94/62/EC (Text with EEA relevance), 22 janvier 2025.
Sofia KAZAKOVA, PPWR et Loi AGEC : Quelle articulation entre les deux textes ?, 25 septembre 2024.
CITEO, Emmanuelle BAUTISTA & Adeline ABEGG, PPWR : ce qui va changer à partir de 2026, 24 janvier 2025.
BPI FRANCE, Loi AGEC : synthèse, impacts, obligations anti-gaspillage pour les entreprises, 10 mai 2024.